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CHERS CLIENTS ,

COMPTE TENU DE L EPIDEMIE QUI AFFECTE NOTRE PAYS ,  NOUS SOMMES DANS L’OBLIGATION SANITAIRE D' INTERDIRE L ACCES A NOS BUREAUX SUR DEMANDE DE NOTRE PRESIDENCE NATIONALE EN CONFORMITE AVEC CELLE DU GOUVERNEMENT .

NOUS RESTONS EN CONTACT AVEC VOUS SEULEMENT PAR VOIE TELEPHONIQUE OU DEMATERIALISEE POUR REPONDRE A VOS ATTENTES ET CONTINUER NOS MISSIONS ET SUIVIS DES DOSSIERS EN COURS.

SACHEZ QUE NOUS SERONS FAIRE FACE A VOS SOUHAITS ET ATTENTES DANS LA MESURE DE NOS POSSIBLITES PUISQUE NOUS SOMMES DANS L’OBLIGATION DE REDUIRE NOTRE PERSONNEL ET DEMANDER L’APPLICATION DU TELE TRAVAIL A DOMICILE . 

MERCI POUR VOTRE COMPREHENSION

AU PLAISIR DE VOUS REVOIR

PRENEZ SOIN DE VOUS

LA DIRECTION DE L’AGENCE 

Ci-après un petit récapitulatif de points clés à respecter en matière de baux nus ou meublés, qui peuvent grandement intéresser nos clients VENDEUR :

1°) Durée minimale des baux de logements nus (Loi du 6/07/1989) : la durée minimale est de 3 ans pour les baux conclus par les Bailleurs personne physique et 6 ans pour les Bailleurs personne morale (il est assez fréquent que des propriétaires Bailleur, voire des gestionnaire, signent des baux classiques de 3 ans alors que le bien est détenu à travers une SCI familiale)

2°) Location meublée et SCI :

Il est utile de rappeler les points suivants :

* La location meublée est une activité commerciale

* Les SCI sont des sociétés civiles qui ne peuvent en aucune manière exercer une activité commerciale

En conséquence, la location en meublé est strictement prohibée pour une SCI.

La sanction en cas de contrôle par l’administration fiscale est la perte du bénéfice du régime fiscal des société des personnes (transparence – IR) et l’assujettissement de la société à l’IS (Impôt sur les sociétés).

La solution pour rester assujetti à l’IR, en cas de SCI familiale effectuant des locations saisonnières ou à l’année en meublé,  est de transformer la SCI en SARL familiale (composée uniquement d’associés de la même famille : père, mère, enfants, conjoints, pacsés.) avec option pour l’assujettissement de la société à l’IR.

Cette SARL par nature commerciale pourra effectuer des locations meublées, tout en étant assujettie à l’IR.

3°) Risque en cas de défiscalisation :

2 points à vérifier systématiquement pour le propriétaire BAILLEUR et son gestionnaire :

* le loyer fixé doit être en dessous des seuils prévus par la Loi : il est fréquent de fixer le loyer initial au maximum de ce qui est autorisé par la Loi sans dépasser les seuils Mais il convient de s’assurer que ces seuils ne sont pas dépassés par la suite lors des indexations ultérieures des loyers ( !!!)

En cas de contrôle fiscal, si le loyer dépasse de quelques euros seulement les seuils, cela peut entrainer une déchéance du régime de défiscalisation avec remboursement des avantages reçus depuis le départ.

* l’engagement de location pendant 9 ans s’entend de 9 années de locations pleines et entières : en d’autres termes, s’il y a eu des périodes de vacances locatives, cela rallongera d’autant la durée d’engagement du Bailleur qui devra poursuivre la location jusqu’à obtenir les 9 années pleines de location, avant de pouvoir mettre le BIEN en vente.

Cela signifie, avant la mise en vente du BIEN, qu’il faut additionner toutes les périodes de location effectives et ne pas se contenter de prendre la première date de mise en location du BIEN.

En cas de contrôle fiscal, s’il s’avère que le BIEN a été vendu avant la fin de la période de 9 ans de location, même s’il ne manque qu’un mois ou deux, cela peut entrainer la déchéance totale du régime de défiscalisation avec remboursement de l’intégralité des avantages reçus depuis le départ.

4°) Clause à insérer en...